Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, vous aurez la possibilité de déposer en ligne vous demandes d’autorisations d’urbanisme (CU, DP, PA, PC, PD) ainsi que les pièces jointes en les adressant à l’adresse suivante : mairie.montbenoit@wanadoo.fr

Vous conservez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme en version papier directement à l’accueil de votre commune.

En amont de votre dépôt, vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser l’outil d’assistance AD’AU disponible sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

CGU : Les seuls formats acceptés sont les formats suivants : PDF, JPEG et PNG. La taille des pièces jointes n’excédera pas 10 Mo par fichier.

• Cadastre

• Autorisations / Permis

L'urbanisme :

L’urbanisme est une des compétences premières des Collectivités, que ce soit au travers des permis de construire, du plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou des aménagements, chaque Commune de la plus petite à la plus grande est concernée.

• L’urbanisme remplit trois fonctions :

Il créé par le biais des documents d’urbanisme des zones de protection ou de regroupement d’activités.

Il protège. Cette fonction est beaucoup plus récente : protection des sites et des monuments historiques et beaucoup plus récemment, protection des espaces boisés et celle des espaces remarquables et caractéristiques.

Il réprime aux interdits. L’objectif est d’empêcher les personnes d’édifier n’importe quoi, n’importe où.

Lorsqu’un administré ne respecte pas les règles d’urbanisme, notamment lorsqu’il réalise des travaux de construction non conformes au permis de construire, il commet une infraction pénale. L’administration qui a délivré le permis de construire peut alors engager une procédure de contentieux judiciaire, en application des articles L.421-1 et L.480-1 et suivant du Code de l’urbanisme.