Vote des taux des taxes 2013 :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas modifier les taux de référence des quatre taxes directes locales pour 2013, à savoir :

-                   taxe d'habitation : 18,01 %

-                   taxe foncière (bâti) : 12,92 %

-                   taxe foncière (non bâti) : 20,05 %

-                   C.F.E. (cotisation foncière des entreprises) : 16,69 %

Principe

À partir de mars 2012, la taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TCTLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie. Affectée au financement des équipements publics, elle s'applique aux constructions et aménagements.

Application de la taxe

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations ou d'aménagements soumis au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricole.

Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées à partir de mars 2012.

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est instituée :

de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),

de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Dans tous les cas, les délibérations (instauration, renonciation, exonérations) doivent être prises avant le 30 novembre pour une application l'année suivante (sauf pour 2012, où l'entrée en vigueur est prévue le 1er mars).

Assiette

Le montant de la taxe correspond à la multiplication de la surface de construction (ou de l'aménagement) par une valeur forfaitaire, actualisée chaque année en fonction de indice du coût de la construction (ICC).

En 2012, les valeurs au m² sont de 693 €.

Un abattement de 50 % est prévu pour certaines constructions, notamment les HLM.

Taux

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, (4.5% pour Montbenoît) porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.

Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérées automatiquement de la part communale de la taxe d'aménagement : ceux affectés à un service public, les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM), les locaux de production ou de stockage d'exploitations agricoles (serres, locaux de production et d'entreposage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.).

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :

les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM),

les constructions industrielles,

les commerces de détail de moins de 400 m²,

les travaux sur des monuments historiques.